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Actualités
Le 13 septembre 2013
Droits de l'homme - réclusion criminelle à perpétuité - perspective de libération - aménagement
Toute l'actualité juridique de votre avocat au barreau de Perpignan (66)
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Le 02 décembre 2013
Circulation routière - vitesse - responsabilité - conducteur - preuve
Circulation routière - vitesse - responsabilité - conducteur - preuveCour de cassation chambre criminelle 17 avril 2013 N° 12-87.490Les dispositions de l'article l 123-3 ...
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